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La lettre d'information n° 37 - Octobre 2019
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A l'Assemblée nationale
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Le chantier du budget 2020 : le gouvernement sacrifie l’avenir des Français.
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Le 14 octobre, l’examen du projet de loi de finances (PFL) a débuté, en séance, suivi cette semaine de l’examen du projet de la loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ; sujets sur lesquels nous avons déjà beaucoup travaillé, avec mes collègues Les Républicains, en particulier par le dépôt de multiples amendements mais également lors de séminaires et réunions notamment autour d’Éric Woerth (député de l’Oise, Président de la commission des Finances). Je suis également intervenue, en commission des Affaires sociales, le mardi 8 octobre, à l’occasion de l’audition de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
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Je souhaite partager avec vous quelques remarques et interrogations quant à l‘inquiétant avenir des finances publiques de la France :
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- Nous avons le plus niveau de dépenses publiques en Europe (53,6 % du PIB contre 46.8% en Europe en 2018).
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- Une dette qui continue d’augmenter en 2019, alors que cette année, 23 pays sur 28 se désendettent, la France fait partie des cinq pays qui continuent d’augmenter leur dette. En 2020, notre dette publique sera de 98.7% du PIB contre 55,6% en Allemagne et 84,3% dans la zone euro.
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- En trois ans, la dette publique aura augmenté en France de 190 milliards d’euros.
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- Le déficit de l’Etat culminera, en 2020, à 93.1 milliards d’euros, contre 67,7 en 2017.
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A la suite d’un revirement complet du gouvernement contraint fin 2018 de revenir sur ses hausses d’impôts extrêmement injustes sous la pression d’une crise sociale sans précédent, les comptes plongent principalement en raison des mesures d’urgences, non financées, prises en réponse au mouvement des gilets jaunes. La décision du gouvernement de mettre en place un nouveau taux intermédiaire de CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2000 euros par mois induit une perte de cotisations de 1,6 milliards pour la Sécurité sociale. De même, l’anticipation de l’exonération sur les heures supplémentaires pèse sur les comptes en 2019.
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Si par le passé, l’État avait l’habitude de compenser toute nouvelle exonération de charges, il n’a rien prévu cette fois-ci, laissant la facture à la pleine charge de la Sécurité sociale. Au lieu de terminer en excédent, la Sécurité sociale va donc replonger en 2019 : 5,4 milliards de déficit à la charge des Français et des générations futures. Le retour à l’équilibre du régime général et du Fond de Solidarité Vieillesse (FSV) est ainsi reporté à 2023.
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En circonscription
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Cancer du sein : faites-vous dépister !
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Le dimanche 6 octobre, j’étais aux côtés de la ville de Digoin pour La Digoinaise 2019 - octobre rose en Charolais Brionnais, entourée de Fabien Genet, maire de Digoin, André Accary, Président du Département Saône-et-Loire, Gérald Gordat, conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté et élu du Charolais, Sophie Diry, Miss Bourgogne 2019 et beaucoup d’autres.
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Une belle initiative, portée par le Rotary Club, pour sensibiliser au dépistage du cancer du sein qui a encore déplacé les foules -près de 7 000 personnes sur les deux éditions- de rose vêtues pour cette très grande cause. À pied, en marchant, en courant, à vélo ou en poussettes, la mobilisation faisait plaisir à voir dans une ambiance des plus conviviales. J’adresse mes félicitations aux très nombreux bénévoles mobilisés !
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Cet événement a été l’occasion de rappeler que, dans notre pays, une femme sur huit est atteinte d’un cancer du sein au cours de sa vie, 59 000 nouveaux cas sont recensés chaque année. Et si l’on déplore encore 12 000 décès par an, la prévention, le dépistage, la prise en charge, les traitements permettent, de plus en plus, d’éviter une issue fatale. Nous devons poursuivre nos efforts et œuvrer sans relâche contre la maladie et pour la vie.
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Dans cette même volonté de sensibilisation, je me rendrai, cette semaine, au sein de l’Assemblée nationale, à l’exposition « Au sein, citoyens ! » organisée par l’association Europa Donna France. Du dépistage à la rémission, en passant par le diagnostic et la prise en charge, cette exposition aborde la maladie sous le prisme de l’humain et de l’image. En cet Octobre rose, elle informe et sensibilise sur l’enjeu majeur de santé publique que constitue la lutte contre le cancer du sein.
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Alors, soutenez la recherche et, surtout, faites-vous dépister !
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Révision de la loi bioéthique : faut-il ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires ?
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Depuis le 23 septembre dernier le projet de révision de la loi bioéthique est en examen à l’Assemblée nationale. Une révision de loi bioéthique fait normalement suite à une avancée technique qui impose de mieux encadrer les possibles pour éviter des dérives graves. Or aujourd’hui, ce n’est pas le cas. La PMA (Procréation médicalement assistée) existait déjà. Cette loi devrait plutôt s’appeler loi sociétale.
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Dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 octobre l’Assemblée nationale a achevé l’examen en séance publique des articles du projet de loi. Le vote solennel a eu lieu le mardi 15 octobre dernier : sans surprise, j’ai voté contre!
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Cette proposition de loi inquiète un certain nombre de Françaises et de Français. Il est bien légitime que nous nous interrogions sur ce qui doit être notre fil conducteur. Je veux parler de l’intérêt de l’enfant. Je peux parfaitement concevoir que des personnes adultes, sans enfant, expriment leur désir de pouvoir concevoir un enfant mais la seule question que nous devons nous poser est ce qu’il adviendra de cet enfant au cours de sa vie. C’est l’intérêt suprême de l’enfant dont il s’agit.
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Je suis absolument favorable au progrès à une époque où le champ des possibles est extraordinaire mais, c’est justement parce que ce champ des progrès est extraordinaire, que nous devons accepter, avec humilité, de ne pouvoir tout maîtriser et notamment la question fondamentale de la transmission de la vie.
Cette loi n’est pas une avancée, bien au contraire. Elle n’offre aucune sécurité pour l’avenir, or notre responsabilité pour l’avenir est très grande.
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1. Comment ne pas entendre les réserves de l’Académie de médecine et des pédopsychiatres, que j’ai auditionnés à de multiples reprises dans le cadre de la commission spéciale à laquelle j’appartiens ? Ils évoquent leurs réserves par rapport aux répercussions que peut avoir le fait de ne pas avoir de père : « Nous allons créer des enfants sans père sans savoir si cela porte ou pas un préjudice pour l’enfant ».
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2. L’Académie de médecine reconnaît la légitimité du désir de maternité chez toute femme quelle que soit sa situation mais juge qu’il faut aussi, au titre de la même égalité des droits, tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible. L’ouverture de la PMA pour toutes ouvre une brèche, celle de la négation de la filiation. Le père se réduit-il à un spermatozoïde ? L’Académie de médecine estime que, de plus en plus malmenée par les évolutions sociétales, la figure du père reste pourtant fondatrice pour la personnalité de l’enfant comme le rappelle également les pédopsychiatres, pédiatres et psychologues.
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3. Mesurons-nous également les conséquences de la levée de l’anonymat sur les enfants à naître d’un don de sperme ou d’ovocytes ?
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4. Chaque donneur pouvant faire jusqu’à 10 dons, quid des problèmes de consanguinité ?
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5. Qu’en sera-t-il demain du besoin de gamètes ? Le risque de la PMA non maîtrisée est que la demande d’ovocytes et de spermatozoïdes augmente et que nous ne puissions plus satisfaire le besoin. Aujourd’hui, nous sommes juste à l’équilibre demandeurs/donneurs en particulier pour les ovocytes !
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6. Le risque est que pour promouvoir les dons nécessaires nous dérogions à ce qui existe en France aujourd’hui à savoir un don anonyme, volontaire et gratuit et que nous aboutissions à un don qui devienne payant nous conduisant tout droit à une marchandisation du corps humain.
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7. De plus , si la PMA est autorisée aujourd’hui pour des couples de femmes comment ne pas imaginer au regard de l’égalité homme/femme que demain la GPA soit autorisée pour les couples d’hommes ?
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8. J’ai également interrogé Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes, sur le chapitre 9 du rapport sur le PLFSS 2020 concernant la PMA et ses coûts. En 2016, le coût de la PMA en France était de 300 millions d’euros. Dans le cas de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, qu’en sera-t-il ? Une nouvelle fois des dépenses non financées !
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Je reste convaincue que le constat de l’infertilité est indispensable pour réaliser une PMA. Il justifie l’intervention médicale, le but thérapeutique me semble la limite nécessaire car à la fois fiable, objectif et légitime pour l’accès à une assistance médicale à la procréation.
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C’est la raison pour laquelle je suis intervenue, en séance publique, à la suite de plusieurs amendements que j’avais déposé visant à supprimer « l’article 1 relatif à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires ».
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