Questions écrites

Question écrite n° 21522 de Mme Josiane Corneloup — 16 juillet 2019

Rubrique: impôts et taxes Titre: Dons alimentaires

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences qu’engendrerait la transformation de la législation du mécénat, sur les dons en nature et notamment les dons alimentaires. Ceux-ci, qui constituent une part majoritaire de l’approvisionnement des structures d’aide alimentaire en France bénéficient à près de 5 millions de personnes du pays. Les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et ont permis de redistribuer plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit près d’un bénéficiaire de l’aide alimentaire sur deux. Lorsque les entreprises réalisent un don à une association reconnue d’utilité publique, elles peuvent bénéficier d’une défiscalisation telle que prévu à l’article 238 bis du code général des impôts actuellement fixée à 60 %. Les entreprises de la grande distribution sont encouragées par cet avantage, une évolution de la loi qui viserait à déplacer le curseur en deçà de 60 % ou à plafonner le montant défiscalisé contribuerait sans aucun doute à tarir les dons. Les dons créent dans la société des liens sociaux et permettent de venir en aide aux citoyens les plus en difficulté. Il est nécessaire de sanctuariser ce cadre fiscal incitatif lorsqu’il concerne les dons en nature (alimentaire, textile, produits d’hygiène…), ces dons sont de nature à aider les Français qui en ont le plus besoin. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions sur l’évolution du mécénat d’entreprise, et notamment par rapport aux dons en nature.

Question écrite n° 21486 de Mme Josiane Corneloup — 16 juillet 2019

Rubrique: fonctionnaires et agents publics Titre:  Fonctionnaires toutes catégories sans affectation

Mme Josiane Corneloup appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories sans affectation. Elle souhaite connaître le nombre précis de ces fonctionnaires sans affectation et le coût global annuel que cela représente pour les finances publiques depuis 2012.

Question écrite n° 20958 de Mme Josiane Corneloup — 2 juillet 2019

Rubrique: communes Titre: Interrogations au sujet du dispositif de cantine « à 1 euro »

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mise en place d’un projet de cantine « à 1 euro » annoncé le 7 avril 2019. Les maires, et plus particulièrement ceux des petites communes s’inquiètent du lancement de cette mesure et des nombreuses zones d’ombre qui entourent cette annonce. Le dispositif de cantine « à 1 euro » qui s’inscrit dans le plan pauvreté, permet d’inciter les familles les plus en difficulté à inscrire leurs enfants à la cantine scolaire, dans le but qu’ils aient au moins un repas équilibré par jour. Or de nombreuses communes ont déjà mis en place des barèmes de tarifications sociales pour la restauration scolaire, en fonction des revenus des parents. Cette mesure est susceptible d’impacter les finances des communes, et plus lourdement encore celles des petites communes. Un repas coûte en moyenne 4,5 euros, l’État s’engage à verser 2 euros aux communes qui mettent en place ce dispositif et 1 euro sera versé par les familles ; il reste donc 1,5 euros à la charge des communes. Cette somme peut représenter un montant conséquent en fonction du nombre d’enfants fréquentant la cantine scolaire. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui préciser les critères de sélection pour ce dispositif qui concernerait 10 000 communes, et de bien vouloir lui indiquer comment s’articulera ce projet de cantine à 1 euro avec les actions déjà existantes au sein des collectivités, à travers les actions sociales qu’elles entreprennent, en faveur des plus défavorisés. Elle souhaite également être informée du calendrier de la mise en place de cette mesure.

Question écrite n° 20936 de Mme Josiane Corneloup — 2 juillet 2019

Rubrique: associations et fondations Titre: Démarches administratives des associations pour emplois ponctuels

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif, dans le cadre d’emplois ponctuels. Lors de l’organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien, les associations font souvent appel à des emplois ponctuels, pour quelques heures seulement, par exemple pour le renforcement de la sécurité ou encore l’accompagnement et le placement des conducteurs et visiteurs. L’URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions. Aujourd’hui, l’administration fiscale contrairement au ministère du travail, exonère les associations de toute déclaration administrative et taxes depuis 2003, pour l’organisation de six manifestations de soutien par an. Une harmonisation est souhaitable. Cela permettrait aux associations bénévoles d’être exonérées de charges sociales, sans déclaration préalable, pour des petits montants servant à rémunérer une personne volontaire pour des services ne pouvant pas être assurés par les seuls bénévoles. Le coût de cette exonération serait très faible pour l’État mais cette démarche serait très appréciée par les nombreuses associations, leur évitant des tâches administratives fastidieuses. Les bénévoles pourraient ainsi davantage se consacrer à leurs tâches essentielles. Pour les associations, cette requête est moins liée à la question de réduction des coûts qu’à celle des difficultés engendrées par une tâche administrative complexe et chronophage. Les associations et leurs bénévoles sont de véritables acteurs du développement du territoire, ils participent au dynamisme du tissu local et font reculer la désertification. Depuis toujours, les activités associatives se sont construites au plus près des besoins des territoires en apportant aux populations des services essentiels à leur qualité de vie et pourtant elles sont fragilisées par la lourdeur des démarches administratives qui les entoure. En conséquence, elle lui demande si une exonération de celles-ci est envisagée lors d’emplois ponctuels pour les associations à but non lucratif, elle lui demande aussi de bien vouloir lui préciser comment seront comptabilisés les emplois ponctuels au regard de la réforme de l’assurance chômage qui semble vouloir pénaliser le recours excessif à des CDD ponctuels. Enfin, elle souhaiterait savoir si les associations à but non lucratif seront concernées par cette dernière disposition mentionnée.

Question écrite n° 20915 de Mme Josiane Corneloup — 2 juillet 2019

Rubrique: agriculture Titre: Reclassification des dangers sanitaires en France

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude des représentants des organisations professionnelles agricoles concernant la nouvelle catégorisation des dangers sanitaires en France sur le modèle de la classification européenne, présentée dans le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031. Le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031 prévoit de migrer la typologie des catégories existantes en France (DS1 et DS2 ainsi que ceux issus de l’arrêté du 31 juillet 2000) vers trois listes d’organismes nuisibles : des organismes de quarantaine (OQ), des organismes de quarantaine prioritaire (OQP) et des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). Ce reclassement des dangers sanitaires pourrait avoir des conséquences organisationnelles et économiques importantes pour les détenteurs de végétaux. Des interrogations subsistent concernant le sort des organismes nuisibles classés actuellement dans le droit français et qui ne le seraient plus avec l’adoption des critères de classification de l’Union européenne, comme c’est le cas pour le campagnol. L’arrêt du classement de ces dangers sanitaires pourrait avoir de multiples conséquences. L’arrêt des plans d’actions de surveillance, de prévention et de lutte pourrait être annoncé, cela dégraderait la situation sanitaire et pourrait engendrer, à terme, la méconnaissance de la pression sanitaire de certains dangers sur la production française. En outre, la possibilité de financements publics au titre du FMSE (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental) pour l’indemnisation des conséquences de ces fléaux pourrait être remise en cause. Toutes ces éventuelles conséquences amènent à penser qu’un travail doit être mené en concertation avec les acteurs directement concernés, afin de mieux identifier les enjeux et définir les priorités en tenant compte des risques réels des différents territoires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le dispositif qui entoure ce règlement et les conséquences que cela implique, et de l’informer des modalités de diffusion de cette nouvelle catégorisation auprès du public concerné.

Question écrite n° 20079 de Mme Josiane Corneloup — 4 juin 2019

Rubrique: assurance maladie maternité Titre: Remboursement des traitements par homéopathie

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements par homéopathie. En août 2018, il a été demandé à la Haute autorité de santé (HAS) d’examiner le bien-fondé du remboursement à hauteur de 30 % de l’homéopathie par la sécurité sociale. Malgré une vive campagne visant à obtenir le déremboursement de ces derniers, toutes les études d’opinions convergent pour constater que plus de 70 % des Français sont attachés à la liberté de choisir entre allopathie et homéopathie. Trois quarts des Français pensent que l’homéopathie a prouvé son efficacité et par conséquent sont favorables au maintien de son remboursement. Aujourd’hui, les médicaments homéopathiques sont dans la quasi-totalité des pharmacies de chaque foyer. Ne plus les rembourser risquerait d’engendrer une dangereuse surconsommation d’antibiotiques, de psychotropes et d’anti-inflammatoires et augmenterait dans le même temps la charge financière supportée par notre système de santé puisque la part du remboursement par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques demeure très marginale sur le total du remboursement des médicaments (environ 0,3 %, soit 130 millions d’euros). D’un point de vue économique, un tel ratio n’exige donc nullement qu’on envisage un déremboursement. D’autre part, un nombre croissant de professionnels de la santé, à commencer par les médecins généralistes, incluent l’homéopathie dans leurs prescriptions, comme traitement principal ou d’appoint à des thérapies lourdes, notamment. Son déremboursement obligerait à lui substituer des médicaments allopathiques dont le coût pour l’assurance maladie serait beaucoup plus lourd et compromettrait les indispensables économies à réaliser sur les dépenses de santé. Aussi, au nom du droit à la liberté thérapeutique réaffirmé par la charte européenne des droits des patients, et du risque d’une compression des emplois dans cette industrie qui évalue à une suppression d’un millier de postes chez les seuls fabricants en cas de déremboursement, les médicaments homéopathiques ont trouvé depuis de nombreuses années leur place dans l’offre de soins proposés aux patients. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le maintien de la prise en charge partielle par l’assurance maladie du coût des médicaments homéopathiques est envisagé.

Question écrite n° 20115 de Mme Josiane Corneloup — 4  juin 2019

Rubrique: énergie et carburants Titre: Chauffage des logements sociaux

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi qui limite à une moyenne de 19°C maximum la température dans les logements. Cette température de 19°C dans les appartements des quartiers d’habitat social, fixée pour l’ensemble des pièces du logement, saurait convenir puisqu’il s’agit là seulement d’une moyenne. L’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) précise que le juste équilibre entre la sensation de confort au sein d’un logement et la consommation d’énergie se situe exactement à 19°C. Cependant, elle oublie que de nombreux habitants résidant dans ces appartements sont des familles avec des enfants en bas âge ainsi que des séniors donc des personnes fragiles, qui ne peuvent tolérer raisonnablement de telles températures. Il faut aussi prendre en considération les périodes de grand froid, les habitants de logements collectifs, pour atteindre des températures décentes, sont parfois dans l’obligation d’ajouter des chauffages d’appoint dans leur logement, ce qui engendre des coûts supplémentaires. Elle lui demande donc de prendre des dispositions législatives afin d’adapter cette loi, jugée trop stricte et injuste, dans la mesure où il est difficile, voire impossible, de maîtriser son chauffage dans un immeuble collectif.

Question écrite n° 20086 de Mme Josiane Corneloup — 4 juin 2019

Rubrique: collectivités territoriales Titre: Situation des forains en France

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances concernant la mise en application le 1er juillet 2017 de l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Le fonctionnement, avant le 1er juillet 2017, était fondé sur des règlements ou arrêtés municipaux qui permettaient qu’un forain puisse devenir titulaire d’un emplacement et s’installe chaque année en ce même lieu. Avec l’application de ladite ordonnance, transposition d’une directive européenne, ce fonctionnement est remis en cause. En effet, la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, doit dorénavant être soumise à un appel d’offres et à une procédure de sélection entre candidats potentiels, ainsi qu’à une obligation de publicité au préalable. Cette mesure entrave le fonctionnement des activités foraines en France, pourtant très appréciées des Français ; elle implique des difficultés d’application ainsi que des charges supplémentaires pour les petites communes accueillant les fêtes foraines. Cela met en danger la pérennité de ces évènements et donc le métier de forain sur le territoire national. L’inquiétude des représentants de cette profession est de ce fait bien légitime. Elle lui demande donc si une dérogation à cette ordonnance peut être prise, en particulier pour les forains, dans le but de préserver leur activité.

Question écrite n° 20107 de Mme Josiane Corneloup — 4 juin 2019

Rubrique: emploi et activité Titre: Difficultés de financement des missions locales depuis le 1er janvier 2019

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les réductions budgétaires que subissent les missions locales depuis la réforme du financement en vigueur au 1er janvier 2019 et les interrogations qui en découlent. 436 missions locales sont présentes sur l’ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites. Elles jouent un rôle de soutien dans l’insertion professionnelle et sociale des jeunes entre 16 et 25 ans. Chaque année ce sont près de 1,3 million de jeunes qui sont accompagnés en France, notamment à travers le dispositif de la Garantie jeune. En mettant en place ce dispositif, les missions locales perçoivent un financement à hauteur de 1 600 euros par jeune. La réussite de la Garantie jeune est reconnue. La plupart des missions locales travaille depuis des années en flux tendus. Les missions locales remplissent les objectifs fixés et acceptent même de majorer les objectifs initiaux afin de mieux répondre aux besoins d’accompagnement des publics jeunes les plus précaires. Malgré cela, l’État annonce la globalisation des crédits versés aux missions locales pour l’accompagnement des jeunes (CPO+ garantie jeune). Cette réforme globalisant les crédits de fonctionnement et ceux de la Garantie jeune, entraîne pour la mission locale de sa circonscription – Charolais-Brionnais – une réduction de moitié des fonds versés par l’État, passant de 1 600 euros à 800 euros par jeune. De ce fait, la mobilisation des fonds propres de l’association est nécessaire, mais de nombreuses missions locales sont incapables aujourd’hui de supporter cette charge. La conséquence directe à cela serait la suppression de cet accompagnement spécifique pour un certain nombre de jeunes et donc une aggravation des inégalités pour les jeunes les plus en difficulté, la disparition d’un grand nombre de postes de conseillers. Des dommages irréparables pour l’accompagnement des jeunes sont en jeu. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennité des missions locales.

Question écrite n° 20114 de Mme Josiane Corneloup — 4 juin 2019

Rubrique: énergie et carburants Titre: Avantage fiscal sur le Gazole non routier (GNR)

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage de l’éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Après avoir été évoquée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la remise en cause de cette disposition fiscale a été supprimée pour l’année 2019, mais l’inquiétude des représentants des secteurs concernés demeure et les incite à s’interroger sur la reconduite de cette suspension au-delà de 2019. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d’engins de chantier. Pour la seule filière des travaux publics, la suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier engendrerait un surcoût estimé à plus de 700 millions d’euros. Supprimer cette disposition fiscale contribuerait, une nouvelle fois, à pénaliser les entreprises, à déstabiliser ces secteurs d’activité, déjà confrontés à une hausse non négligeable du carburant. Certes, ces taux réduits de TICPE sur le GNR sont en contradiction avec les objectifs environnementaux de la France, mais aucune alternative n’est présentée aux entreprises, les constructeurs ne proposant pas d’autres motorisations. L’urgence n’est donc pas à la suppression de cet avantage fiscal mais bien à l’accompagnement des entreprises en partenariat avec les constructeurs, afin de les aider à faire évoluer leur flotte d’engins et à effectuer leur transition énergétique. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire concernant l’avantage fiscal sur le GNR pour les années qui viennent et les mesures qu’il compte prendre afin d’accompagner entreprises et constructeurs dans la recherche d’alternatives au GNR. Être alerté de la réponse

Question écrite n° 19811 de Mme Josiane Corneloup — 21 mai 2019

Rubrique: taxe sur la valeur ajoutée Titre: Conditions d’exonération de la TVA pour des prestations d’aide à la personne

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les services d’aide à la personne de bénéficier d’une exonération de TVA dans le cadre de l’article 71 de la loi de finances pour 2019. Cet article permet l’exonération de TVA aux services concernant les enfants de moins de trois ans, les mineurs, les personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une maladie chronique. À la lecture de l’article 71, sont exonérées de TVA les prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément. Il en est déduit alors que les entreprises ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de l’article précité, ce qui engendre une réelle iniquité de traitement et pénalise lourdement les entreprises œuvrant dans le service à la personne. En conséquence, elle lui demande son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mises en œuvre afin que les entreprises et les associations œuvrant dans le même secteur d’activité puissent bénéficier des mêmes avantages au regard de la loi de finances pour 2019. Elle souhaite également savoir quelles seront les dispositions prises pour revaloriser ces métiers et ainsi favoriser le recrutement de personnel dans ces structures qui tirent la sonnette d’alarme car elles se voient dans l’obligation de refuser la dispensation de services à la personne par manque d’effectifs salariés.

Question écrite n° 19677 de Mme Josiane Corneloup — 21 mai 2019

Rubrique: élevage Titre: Avenir des groupements de défense sanitaire (GDS)

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions du GDS de Saône-et-Loire dans le réseau des chambres d’agriculture. Les GDS, actifs depuis près de 65 ans, sont gérés par et pour les éleveurs, ils ont une mission cruciale pour l’agriculture, puisqu’ils sont en charge des questions de santé, d’hygiène animale ainsi que de qualité sanitaire. L’efficacité de cette organisation est prouvée notamment pour sensibiliser les éleveurs aux différents risques sanitaires et obtenir par la suite leur adhésion à des programmes sanitaires. La ratification de cette ordonnance n° 2019-59 semble remettre en cause les socles de l’action des GDS que sont les missions d’information générale, d’appui, de diagnostic et d’assistance concernant la réglementation relative à la santé et à la protection animale. En se voyant contraints de confier une partie de leurs missions aux chambres d’agriculture, les GDS ne risquent-ils pas de perdre leur indépendance voire la suppression de leur organisation, alors même que le fonctionnement actuel des GDS donne toute satisfaction ? Ce transfert de compétences se fait au motif de la productivité mais qu’en sera-t-il de la qualité des services et conseils délivrés aux éleveurs ? Les GDS ont formulé des propositions constructives dans l’objectif de modifier l’ordonnance, restées sans réponse à ce jour. Elle aimerait connaître l’avenir que le Gouvernement réserve aux GDS et la suite qu’il compte donner aux propositions émises par ceux-ci, le maintien de l’indépendance de ce réseau sanitaire étant fondamental pour les éleveurs français.

Question écrite n° 19811 de Mme Josiane Corneloup — 21 mai 2019

Rubrique: axe sur la valeur ajoutée Titre: Conditions d’exonération de la TVA pour des prestations d’aide à la personne

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les services d’aide à la personne de bénéficier d’une exonération de TVA dans le cadre de l’article 71 de la loi de finances pour 2019. Cet article permet l’exonération de TVA aux services concernant les enfants de moins de trois ans, les mineurs, les personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une maladie chronique. À la lecture de l’article 71, sont exonérées de TVA les prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément. Il en est déduit alors que les entreprises ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de l’article précité, ce qui engendre une réelle iniquité de traitement et pénalise lourdement les entreprises œuvrant dans le service à la personne. En conséquence, elle lui demande son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mises en œuvre afin que les entreprises et les associations œuvrant dans le même secteur d’activité puissent bénéficier des mêmes avantages au regard de la loi de finances pour 2019. Elle souhaite également savoir quelles seront les dispositions prises pour revaloriser ces métiers et ainsi favoriser le recrutement de personnel dans ces structures qui tirent la sonnette d’alarme car elles se voient dans l’obligation de refuser la dispensation de services à la personne par manque d’effectifs salariés.

Question écrite n° 19788 de Mme Josiane Corneloup — 21 mai 2019

Rubrique: retraites : régime agricole Titre: Revalorisation des retraites agricoles

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique des retraites agricoles. Le Gouvernement a lancé les travaux de la réforme des retraites ; c’est un chantier essentiel auquel les organisations syndicales agricoles participent activement pour rétablir l’équité car les règles de liquidation qui diffèrent entre les régimes défavorisent particulièrement les agriculteurs. Les derniers chiffres du conseil d’orientation des retraites (COR) font état d’une retraite moyenne de 730 euros par mois pour une carrière complète de non salarié agricole, bien loin de la moyenne constatée de 1 800 euros pour l’ensemble des retraités français à carrière complète. Le constat est sans appel, les retraités agricoles semblent contraints de se satisfaire d’une pauvreté dont on ne parle pas. Il semble que les récentes décisions prises par le Gouvernement aillent à contrecourant d’une amélioration pérenne de la situation des agriculteurs. En conséquence, elle lui demande si une forfaitisation de la revalorisation annuelle est envisagée, si la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d’au moins trois enfants est prévue et s’il est envisagé de revoir le niveau minimal des pensions de retraites agricoles aujourd’hui fixé à 75 % du SMIC pour évoluer et atteindre 85 % du SMIC, soit environ 950 euros par mois. Les agriculteurs ont un véritable sentiment d’abandon et il est nécessaire de répondre à leurs demandes au nom de la solidarité nationale.

Question écrite n° 19729 de Mme Josiane Corneloup — 21 mai 2019

Rubrique: lieux de privation de liberté Titre: Sécurité des agents de l’administration pénitentiaire

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’administration pénitentiaire. En effet, dans le cadre de sa mission de sécurité publique, l’administration pénitentiaire doit prendre conscience des besoins réels et dégager une vraie ligne budgétaire. Il est primordial que les agents de l’administration pénitentiaire puissent exercer leurs fonctions en toute sécurité, sans qu’il puisse être porté atteinte à leur intégrité tant physique que morale. Or, on constate que le service parloir des établissements pénitentiaires, composé de box et d’unités de vie familiale, ne bénéficie pas actuellement de réelles garanties sécuritaires attendues pour un bon fonctionnement au regard des liens avec l’extérieur. En conséquence, elle lui demande s’il est prévu d’installer des scanners corporels à ondes millimétriques selon les établissements, en fonction des différents niveaux de sécurité, et si l’habilitation du personnel en qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire en lien avec la hiérarchie locale ou l’autorité judiciaire est envisagée.

Question écrite n° 19706 de Mme Josiane Corneloup — 21 mai 2019

Rubrique: finances publiques Titre: Baisses d’impôts et baisse de la dépense publique

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le récent rapport d’Eurostat qui fait état d’un double record détenu par la France en Europe : le record en 2018 des impôts, taxes et cotisations sociales (47,8 % du PIB) et le record européen des dépenses publiques (56 % du PIB). La politique fiscale est non seulement injuste et inefficace mais les revirements et contradictions qui la caractérisent la rendent désormais incompréhensible. Ainsi, après avoir augmenté massivement les taxes sur les carburants au 1er janvier 2018, après avoir augmenté la CSG des retraités, y compris les plus modestes d’entre eux comme jamais, après avoir désindexé les pensions de retraites et les allocations familiales, le Gouvernement semble découvrir qu’il y a trop d’impôts en France ! Les annonces de baisses d’impôts sont floues et certaines peuvent même s’apparenter à des contre-vérités. La plupart des baisses d’impôt n’en sont pas mais correspondent en réalité à des retours sur des hausses. C’est le cas sur la CSG, les carburants ou la désindexation pour lesquelles le Gouvernement ne fait qu’annuler, très partiellement, les hausses qu’il avait lui-même votées. Après les multiples annonces du Gouvernement concernant les hausses de fiscalité des entreprises puis les baisses à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour ces dernières, on note un manque de cohérence et de visibilité fiscale. En conséquence, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement proposera de réelles baisses d’impôts et de vraies baisses de la dépense publique.

Question écrite n° 19628 de Mme Josiane Corneloup — 21 mai 2019

Rubrique: administration Titre: Situation des douaniers

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de la douane et en particulier sur celle des douaniers. La douane joue un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens avec notamment la saisine des contrefaçons, la lutte contre les trafics d’armes et de stupéfiants. Au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité de marchandise à contrôler ne cesse d’augmenter. En Bourgogne, la fermeture des bureaux de dédouanement de Châlons-sur-Saône et d’Auxerre est à l’ordre du jour, de même que la brigade de Châlons-sur-Saône. À moyen-terme, les implantations douanières sur le reste du territoire bourguignon sont elles aussi menacées. En conséquence, elle lui demande quelles seront les mesures qui seront prises afin de maintenir l’emploi des douaniers en Bourgogne pour la sécurité des bourguignons et des français, le manque de moyens humains se traduisant par des conditions d’exercice difficiles et par l’abandon pur et simple de la mission de contrôle dans plusieurs sites.

Question écrite n° 18790 de Mme Josiane Corneloup — 16 avril 2019

Rubrique: commerce et artisanat Titre: Casseurs indemnisations artisans

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation catastrophique des artisans après les multiples manifestations des « gilets jaunes ». Si on peut se réjouir des derniers chiffres de l’INSEE indiquant une croissance du PIB de 0,4 % sur les deux premiers trimestres de 2019 ou des bénéfices du CAC 40 à hauteur de 88,5 milliards d’euros, les artisans et les commerçants n’en voient pas les effets car ils sont directement touchés par les manifestations et les dégradations organisées chaque semaine. Les conséquences des manifestations sont catastrophiques pour les artisans et les commerçants de proximité, ils affichent tous des pertes de chiffres d’affaires de 20 % à 50 % selon les zones géographiques. Ce qui n’est pas rentré dans les caisses le samedi pendant des mois est définitivement perdu ! Il y a des artisans et des commerçants qui ferment leur boutique, qui ne peuvent plus payer leurs salariés et qui ne pourront pas régler leurs charges, même en cas d’étalement. À l’heure actuelle, ils sont incapables de participer à la relance de l’économie, il est urgent de redonner confiance et de relancer une dynamique commerciale, celle de l’économie du réel, du quotidien, qui fait vivre les territoires. En conséquence, elle lui demande quelles seront les dispositions mises en place afin d’indemniser les artisans et les commerçants de proximité qui ont été les victimes de casseurs lors des manifestations des « gilets jaunes » et qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser.

Question écrite n° 17637 de Mme Josiane Corneloup — 12 mars 2019

Rubrique: eau et assainissement Titre: Indemnités de l’exécutif des syndicats d’eau et d’assainissement

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d’eau et d’assainissement. Des dispositions de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, il ressort que dans la majorité des syndicats d’eau et d’assainissement, les exécutifs ne seront plus indemnisés, puisqu’à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats ayant un périmètre supérieur à celui d’un EPCI pourront prétendre au versement d’indemnités. Or, en raison de la nouvelle organisation territoriale découlant de l’application de la loi NOTRe, le plus grand nombre des syndicats intercommunaux sont désormais plus petits que les nouveaux EPCI. La suppression de ces indemnités risque donc de décourager les élus désireux de s’investir dans les petits et moyens syndicats d’eau et d’assainissement, et d’entraîner la multiplication des dissolutions des syndicats au profit des communautés de communes. Aussi, afin d’assurer une équité entre tous les exécutifs des syndicats d’eau et d’assainissement, et d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, comme s’y est engagé le Président de la République lors de la clôture du congrès des maires, elle lui demande de prendre les dispositions réglementaires appropriées, visant à pérenniser le versement d’indemnités de fonction nécessaires au bon fonctionnement de ces acteurs majeurs de la gestion de l’eau, qui accomplissent un travail remarquable au service de tous les citoyens.

Question écrite n° 17204 de Mme Josiane Corneloup — 26 février 2019

Rubrique: anciens combattants et victimes de guerre Titre: Saisissabilité de l’allocation de reconnaissance aux anciens Harkis

Mme Josiane Corneloup appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la question de la saisissabilité de l’allocation de reconnaissance accordée aux anciens Harkis qui ont fixé leur domicile en France. L’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 dispose que les anciens Harkis sont éligibles à la réception d’une allocation de reconnaissance pour les services rendus à la Nation. Le deuxième alinéa de cet article détaille les différentes formes de perception de cette allocation. Ainsi les bénéficiaires peuvent ou bien la percevoir sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 4 109 euros, ou bien sous la forme d’un capital de 20 000 euros et d’un complément de capital sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 2 987 euros à compter du premier janvier 2019, ou encore sous la forme d’un capital de 30 000 euros. Cependant, d’après le cinquième alinéa de ce même article, seules les indemnités en capital versées sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l’assiette des impôts et taxes recouvrées au profit de l’État ou des collectivités. Parallèlement les textes qui régissent le code de la sécurité sociale, le code de l’action sociale et des familles et celui des impôts montrent que l’allocation de reconnaissance n’est pas prise en compte comme revenu au même titre que la retraite du combattant et autres indemnités honorifiques. Mme la ministre connaît le sacrifice consenti par cette communauté et le lourd tribut qu’elle a payé. La récupération de cette allocation efface la valeur honorifique et de reconnaissance qu’elle devrait porter. Il lui semble utile de rappeler qu’elle est d’un montant modeste et qu’elle a mis plus de quarante ans pour voir le jour. Comment est-il possible de laisser en l’état l’insaisissabilité du versement en capital et la saisissabilité sous forme de rente, alors qu’il s’agit du même objet ? Elle sollicite son intervention afin que les anciens Harkis reçoivent une allocation insaisissable sous quelque forme qu’elle soit.

Question écrite n° 17412 de Mme Josiane Corneloup — 26 février 2019

Rubrique: sécurité routière Titre: Conséquences du forfait post-stationnement

Mme Josiane Corneloup appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la mise en œuvre du forfait post-stationnement. Ce forfait a en effet des conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu’auparavant les entreprises de location avaient la possibilité en cas d’infraction de stationnement de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais acquitter le règlement du FPS avant de se retourner vers ce locataire pour recouvrer la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu’aux clients locataires. En effet, dans le cadre de leur activité, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer automatiquement la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur du véhicule car toute clause introduisant ce mécanisme serait qualifiée d’abusive au regard du droit de la consommation. Dès lors les conséquences financières sont considérables et menacent la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée, puisque les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d’un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et sont une alternative à la possession d’un véhicule. Par ailleurs, ils contribuent au renouvellement vertueux du parc automobile puisque les flottes de locations sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les six mois. Afin que la loi d’orientation des mobilités réponde aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu’un mécanisme de désignation du client de l’opérateur de mobilité partagé soit envisagé dans le projet de loi d’orientation des mobilités.

Question écrite n° 17155 de Mme Josiane Corneloup — 19 février 2019

Rubrique: santé Titre: Financement de la plateforme régionale « Sexualité Contraception IVG »

Mme Josiane Corneloup appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement de la plateforme téléphonique régionale « Sexualité Contraception IVG » complétant le numéro vert national pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Lancé début 2018 par le planning familial du département de Saône-et-Loire pour répondre à l’appel à projet de l’agence régionale de santé (ARS) de la région Bourgogne-Franche-Comté, ce dispositif était soutenu financièrement par la confédération nationale du planning familial et la fédération régionale Auvergne-Rhône-Alpes du planning familial. Cependant, l’ARS lui a refusé la demande de subvention nécessaire à sa mise en place. Cette plateforme ne s’inscrit-elle pas dans le plan de prévention et de santé publique appelé des vœux de tous ? Sensibiliser, informer et accompagner les femmes qui ont besoin d’une oreille attentive, de conseils et d’informations que seuls des interlocuteurs formés et attentifs peuvent donner répond à un besoin d’égal accès de toutes et tous à une source exacte et sans jugements sur les questions liées à la sexualité. Cette plateforme n’est-elle pas la meilleure réponse aux messages accusateurs et culpabilisants délivrés par les sites internet et autre dispositifs de communication ? Elle sollicite son intervention auprès de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, qui est la seule agence de métropole à n’avoir pas effectué une telle démarche, pour qu’elle revienne sur sa décision et qu’une plateforme téléphonique régionale voit enfin le jour.

Question écrite n° 16961 de Mme Josiane Corneloup — 19 février 2019

Rubrique: anciens combattants et victimes de guerre Titre: Attribution du bénéfice de la campagne double

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre des armées sur l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés « d’Afrique du Nord ». La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donne vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L’article 2 de ce texte précise par l’ajout de l’article L. 253 bis au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant n’est attribuée qu’aux forces supplétives françaises qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours des opérations effectuées entre les deux dates citées précédemment. Or en ce qui concerne les conflits précédents : 14-18 ; 39-45 ; Indochine ; OPEX ; le temps passé sur le territoire concerné est pris en compte pour l’attribution de cette carte. Pourquoi faire une telle distinction qui défavorise les anciens combattants, fonctionnaires et assimilés d’Afrique du Nord ? Elle la sollicite pour qu’elle prête attention à la situation de ces personnes qui ont pris part à l’effort de guerre de leur pays et remédie à cette inégalité de traitement.

Question écrite n° 9662 de Mme Josiane Corneloup — 19 juin 2018

Rubrique: sécurité routière Titre: Technologies au service de la sécurité routière

Mme Josiane Corneloup appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’intégration des outils techniques dans la politique de sécurité routière. L’ensemble des études nationales et internationales pointent le caractère multifactoriel des accidents sur lequel il est essentiel d’agir. En ce sens, tout ce qui est apporté par la technologie pour améliorer la sécurité routière semble nécessaire et intéressant. C’est ce que propose notamment le système de limitateur LAVIA, outil qui permet d’adapter les véhicules aux vitesses autorisées et aux distances de sécurité grâce au GPS qui recherche dans une base de données embarquée les limitations de vitesse en fonction des endroits. Ce dispositif d’aide à l’appréciation des risques par le conducteur, qui peut s’inscrire en complément des contrôles de vitesse et contribuer de façon significative à réduire le nombre de blessés et de tués sur les routes, a déjà fait l’objet d’une expérimentation concluante de 2005 à 2006 en France. 93 conducteurs volontaires du département des Yvelines ont ainsi testé le système dans ses différents aspects d’utilisation, du mode simplement informatif au mode réellement limitatif. Il est apparu que, dans un cas particulier d’accident, si 100 % du parc en était équipé, le nombre de tués baisserait respectivement de 300 par an, soit 10 % de moins. De plus, cette technologie est activement soutenue par des constructeurs de renom, encouragée par la sécurité routière et préconisée par la Commission européenne. Elle peut, en outre, s’adapter très facilement à tous types de véhicules qui n’en avaient pas été pourvus lors de la construction. Elle a également fait l’objet d’une proposition de la mission d’information relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière en 2011, qui préconisait la généralisation progressive de l’installation en première monte du système LAVIA, avec l’objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier 2018. En 2015, l’État s’était engagé lors du conseil interministériel de la sécurité routière à bâtir une base de données nationale de vitesses maximales autorisées afin de le rendre opérationnel sur l’ensemble du territoire. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce type de dispositif. Elle l’interroge en outre sur l’articulation qu’il préconise, entre le développement technologique et son intégration active aux politiques de sécurité routière.

Question écrite n° 4185 de Mme Josiane Corneloup — 26 decembre 2017

Rubrique: formation professionnelle et apprentissage Titre: ormation CACES

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation des formations relative à la conduite des engins de manutention et de travaux publics. Selon les dispositions de l’article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre, le salarié passe un certificat « cariste » validé par l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), avec obligation de repasser les tests théoriques et pratiques tous les 5 ans. À défaut d’avoir suivi cette voie, le salarié prétendant à la conduite d’engins de manutention doit passer une autorisation de conduite interne délivrée par l’employeur, selon les termes de l’article R. 4323-56 du code du travail, ajoutés par le décret n° 98-1 054 qui donne valeur obligatoire à cette autorisation en permettant officiellement et administrativement d’utiliser de façon réglementaire un engin automoteur à conducteur porté. Dans le deuxième cas de figure, l’autorisation de conduite doit être appréciée en fonction d’aptitudes médicales avérées, des savoir-faire acquis en matière de sécurité et de la réussite de tests aboutissant à la vérification de la pratique de la conduite. Cette autorisation est temporaire et ne dure que le temps de la mission du salarié, qui sera donc amené à passer tôt ou tard le CACES pour lequel il aura été familiarisé sur le terrain. Les responsables formateurs chargés de délivrer les enseignements théoriques et pratiques du CACES, durant les 2 ou 3 jours de stages consacrés à cet effet, insistent sur les limites d’une réglementation qui n’est pas suffisamment définie juridiquement pour imposer un cadre rigoureux en rapport avec l’apprentissage des normes de sécurité en jeu. En effet, les formations qui sont proposées par les centres agréés ne s’appuient que sur des recommandations de la CNAM qui n’ont pas de caractère obligatoire, ce qui entraîne des manquements aux conditions de formation, parmi lesquels les professionnels formateurs relèvent un nombre trop important de stagiaire par formation, le manque de machines et une durée trop courte pour effectuer un enseignement de qualité. Pour répondre à ces carences, ils proposent que soient institués réglementairement une durée minimum d’heures de formations, un nombre maximum de stagiaires par sessions, un nombre minimum de machines par stagiaires et une durée minimum d’heures de stage pour le renouvellement du CACES. Aussi, elle lui demande les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour réglementer davantage les formations du CACES afin qu’elles répondent aux exigences de technicité des métiers concernés.